Le Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif, régit par 83 élus, est un service public qui assure les contrôles au niveau de l'environnement, et de la salubrité publique dans les constructions neuves ou existantes, et qui a la difficile tâche de mettre en application les directives européennes, fixées par les parlementaires.

Afin de mettre à jour tout l'existant, il a été décidé de confié la tâche, sur notre secteur, à la Lyonnaise des Eaux, la moins disante lors de l'appel d'offre réalisé par le SDANC.

Une réunion d'information a eu lieu au Val d'Ajol, ce mardi soir.

Aujourd'hui, chaque commune doit obligatoirement faire réaliser le diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes. Sont concernées toutes les personnes propriétaires, dont l'habitation n'est pas raccordée à un réseau collectif.

Ces contrôles sont obligatoires depuis la loi sur l'eau de 1992, et ses arrêtés de 1996. L'importance de ces contrôles a été réaffirmées par la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.

Aujourd'hui, toutes les eaux usées doivent être dépolluées avant de retrouver le milieu naturel. Toutes les installations doivent être contrôlées tous les 8 ans. ce contrôle se fait suivant 4 critères : Existence ou non d'un dispositif, fonctionnement de ce dispositif, impact sur l'environnement, et impact sur la salubrité publique.

Le rendez vous sera pris le plus souvent, par téléphone. il sera confirmé par courrier.

Un avis est alors rendu, il peut être favorable, favorable avec réserve, défavorable, ou priorité de réhabilitation du dispositif, il défini ainsi l'urgence de la réhabilitation de ce dispositif..

Ce rapport est envoyé environ 3 semaines après le passage du technicien.

La dernière loi sur l'eau prévoit une mise en conformité obligatoire dans les 4 ans qui suivent la remise des compte rendus en mairie.

Pour la réalisation des travaux, une priorité sera définie en fonction de l'existant, et de certaines données autres. La commune ayant la compétence de réhabilitation, elle deviendra maitre d'ouvrage, et si elle le décide, pourra solliciter l'agence de l'eau pour l'obtention de subventions, (lors d'un un projet groupé) qui seront cependant plafonnées, et versées à la collectivité. Le contrôle qui suivra, pourra attendre les 8 ans après le premier.

Pas de précipitation donc dans la réalisation de ces éventuels travaux, et voir l'urgence dans la priorité avec la mairie.

A partir du 1er janvier 2013, le diagnostic de l'existant sera obligatoire lors des ventes d'immeubles, afin d'informer l'acquéreur.

C'est l'usager qui paie le contrôle réalisé. Ce contrôle, obligatoire, donne lieu à l'émission d'une redevance d'assainissement non collectif. pour le diagnostic de l'existant, le coût a été fixé, suite à l'appel d'offre, à 63,30 €.

Seul le SDANC est habilité à émettre les factures. La visite dure entre 45 et 60 minutes. Il est conseillé de laisser tout l'existant accessible, pas de terre sur les fosses, pas de fleurs, si des plans existent : les présenter.

Quoique qu'on en pense, quoique qu'on en dise, cette démarche est inévitable.

Il a été précisé à cette réunion, que seuls les usagers raccordés à une station d'épuration participaient au financement de son installation et de son fonctionnement. Ces usagers doivent également s'acquitter des travaux nécessaires au raccordement de leur propriété au réseau du nouveau système d'assainissement mis en place. Autre précision entendue à la réunion du Val d'Ajol, les fosses sceptiques ne pourront plus être vidangées que par des organismes agréés.